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  1. Droits et autorisations
    1. Vous ne pouvez utiliser le Contenu qu'à des fins éducatives ou non commerciales en vue de mettre en place des programmes de développement et fournir des secours humanitaires, sous réserve des présentes conditions et dans le cadre des exceptions suivantes :
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      2. Vente de biens ou de services au profit de CARE CANADA. Ce type d'utilisation nécessite l'autorisation expresse écrite de CARE CANADA. Pour vendre des produits ou des services au profit de CARE CANADA, envoyez un courriel à onlinedonations@care.ca en donnant une description détaillée de l'utilisation que vous prévoyez en faire ; si vous êtes un particulier, indiquez votre nom et votre adresse ; si vous représentez une entité, indiquez le lieu de son siège et le type d'entité. À noter que le Bureau d'éthique commerciale et certaines lois de protection du consommateur exigent que, lors de la sollicitation, vous indiquiez de façon précise le bénéfice qui sera versé à l'œuvre de charité. Si le bénéfice est une partie du produit des ventes, le montant doit être indiqué en dollars ou en pourcentage du prix de vente, et non en utilisant des termes comme « produit », « revenu », « recettes nettes » ou « profits », car cela n'apporte pas de précision détaillée sur la partie de la vente correspondant au bénéfice caritatif.
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      5. Copie envoyée à CARE CANADA. Si le Contenu est utilisé dans une publication ou dans une autre présentation formelle, vous devez en fournir une copie à CARE CANADA par courriel envoyé à mediacare.ca.
      6. Réputation. Le Contenu ne doit pas être utilisé pour décrier CARE CANADA ou ses activités.
  2. Soumissions
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      4. utiliser des scripts automatisés pour recueillir des informations à partir du contenu ou interagir avec le Contenu d'une autre manière ;
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      12. intimider ou harceler autrui ;
      13. mettre en ligne, publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible par d'autres moyens, tout contenu pouvant constituer ou encourager un acte criminel, fournir des instructions pour commettre un tel acte, enfreindre les droits de toute partie ou engager des responsabilités ou enfreindre le droit applicable d'une autre manière ;
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    3. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Utilisateurs. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller les contentieux entre vous et d'autres Utilisateurs.
  1. Responsabilités et préjudices
    1. Vous ne devez pas publier ni transmettre, par l'intermédiaire du Contenu de CARE CANADA, toute information ou tout document en violation avec les présentes conditions. Vous devez défendre, indemniser et mettre hors de cause CARE CANADA, CARE CANADA International, leurs directeurs, responsables, employés et agents, ainsi que leurs autres Fournisseurs de contenu (les « Entités de CARE CANADA ») en cas de réclamations, pertes ou dépenses survenant à la suite ou dans le cadre de toute Soumission, tout contenu, logiciel ou application de tierces parties que vous partagez ou publiez sur le Contenu ou par l'intermédiaire du Contenu (y compris par l'intermédiaire des Sites ou du Service de partage), ou bien à la suite de votre utilisation du Contenu, de votre conduite en lien avec le Contenu ou avec d'autres Utilisateurs du Contenu, ou de toute violation du présent Accord ou de toute loi ou de tous droits de tierces parties.
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    7. Ces limitations s'appliquent même en cas de négligence de la part des Entités de CARE CANADA , dans le cas où un représentant autorisé de CARE CANADA a été informé de l'éventualité de tels dommages ou dans les deux cas.
  2. Achats. Tous les achats effectués par l'intermédiaire du Contenu ou des Sites sont réalisés par l'intermédiaire de fournisseurs tiers et sont soumis aux conditions et modalités énoncées sur les sites correspondants. Tout contentieux doit être réglé directement avec le fournisseur tiers.
  3. Programmes CARE CANADA. Le Contenu peut comporter des références aux services, produits et programmes internationaux de CARE CANADA pouvant exister ou non dans votre pays. Ces références ne signifient pas que CARE CANADA a l'intention d'annoncer ou de fournir ces programmes dans votre pays. Toutes les questions relatives aux activités de CARE CANADA dans votre pays doivent être adressées au bureau national de CARE CANADA correspondant.
  4. Surveillance Vous comprenez et convenez que CARE CANADA pourra, sans toutefois en avoir l'obligation, revoir le Contenu et supprimer ou retirer (sans avis préalable) tout contenu ou toute Soumission, à sa seule discrétion, pour n'importe quel motif ou sans motif, y compris les Soumissions qui, du seul avis de CARE CANADA, enfreignent le présent Accord, ou peuvent être offensantes, illégales ou susceptibles d'enfreindre les droits ou de menacer la sécurité des Utilisateurs ou d'autres personnes, ou bien de leur porter préjudice. Vous êtes seul responsable, en assumant seul le coût et les frais correspondants, de la création de copies de sauvegarde et du remplacement de toute Soumission que vous publiez ou stockez dans le Contenu ou sur les Sites, ou que vous fournissez à CARE CANADA. CARE CANADA peut modifier, refuser de publier ou retirer tout contenu soumis ou publié dans le Contenu (y compris sur les Sites). Conformément au DMCA (Digital Millennium Copyright Act) et aux autres lois applicables, CARE CANADA a adopté une politique de résiliation, dans certaines circonstances et à la seule discrétion de CARE CANADA, de l'accès aux Utilisateurs considérés comme des contrefacteurs récidivistes. CARE CANADA peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès au Contenu (y compris aux Sites) ou résilier l'accès de tout Utilisateur enfreignant tous droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il s'agisse ou non de contrefacteurs récidivistes. D'éventuelles preuves d'utilisation du Contenu (y compris des Sites) à des fins illégales pourront être fournies aux autorités chargées de l'application des lois.
  5. Informations sur les marques commerciales. Les marques CARE CANADA, Colis de CARE CANADA, CARE CANADA pour l'Enfance, « J'ai le pouvoir », « Elle a le pouvoir de changer son monde. Vous avez le pouvoir de l'aider à le faire », « Défendre la dignité, combattre la pauvreté », « Là où commence la fin de la pauvreté » et les autres marques de services, marques commerciales, dénominations commerciales ou logos de CARE CANADA sont enregistrés aux États-Unis et, dans la mesure où ils sont utilisés hors des États-Unis, dans d'autres pays. Tous droits réservés. Les autres marques commerciales ou dénominations commerciales figurant dans le Contenu, sur les Sites ou par l'intermédiaire de liens vers d'autres sites sont la propriété des auteurs respectifs de ces marques commerciales.
  6. Service de partage.
    1. CARE CANADA propose une fonctionnalité grâce à laquelle les Utilisateurs du Contenu peuvent partager avec d'autres personnes ou publier sur leur propre profil de membre, des vidéos, des articles ou d'autres contenus, logiciels ou applications de tiers provenant de, ou étant liés à des Sites tiers (le « Service de partage »). Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service de partage et de tous les liens, des contenus Utilisateur ou des contenus, logiciels ou applications de tiers partagés grâce au Service de partage est soumise aux conditions et modalités ci-énoncées, et devra les respecter.
    2. Sous réserve des présentes conditions, les Sites tiers répondant aux exigences énoncées dans les présentes pourront ajouter un Lien de partage (tel que décrit ci-dessous), en respectant le format approuvé par CARE CANADA, sur les pages de leurs sites Web, afin de faciliter l'utilisation du Service de partage. Tout Site tiers publiant un Lien de partage sur son site Web (chacun étant un « Fournisseur de contenu en ligne ») devra respecter et se conformer aux paragraphes afférents énoncés dans les présentes conditions. Un « Lien de partage » est un bouton ou un lien hypertexte apparaissant sur la page Web du Fournisseur de contenu en ligne qui, une fois activé par l'Utilisateur par un clic sur ce bouton ou ce lien, nous permet d'exécuter un mécanisme de partage grâce auquel les Utilisateurs peuvent partager avec autrui ou publier sur leur propre profil de membre des liens et du contenu provenant de cette page.
    3. Si le Lien de partage est un bouton comportant une icône ou des images graphiques, des marques commerciales ou tout autre support appartenant à CARE CANADA, le Fournisseur de contenu en ligne est autorisé à utiliser ces images, marques commerciales ou autres supports uniquement dans le but d'ajouter le Lien de partage sur le site du Fournisseur de contenu en ligne et uniquement en respectant le format fourni par CARE CANADA. Les droits conférés dans ce paragraphe pourront être révoqués par CARE CANADA à tout moment, avec ou sans motif et à sa seule discrétion. Advenant une telle révocation, le Fournisseur de contenu en ligne accepte de retirer immédiatement tous les Liens de partage figurant sur son site.
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  1. Divers
    1. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le sujet traité et il annule et remplace tous les accords écrits ou oraux précédents entre les parties concernant le sujet traité.
    2. Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de l'État de Géorgie aux États-Unis d'Amérique, sans tenir compte de ses règles en matière de conflit de lois. Si toute partie des présentes conditions s'avérait illégale, nulle ou inexécutable, cette partie serait considérée comme étant dissociable et elle n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties concernant tout manquement ou défaut dans le cadre des présentes ne sera considérée comme étant une renonciation à tout manquement ou de à tout défaut précédent ou ultérieur. Les termes « comprenant », « y compris » et tout autre terme similaire seront réputés inclure « sans limitation » juste après, et toute précision relative au Site comme faisant partie du Contenu vise simplement à clarifier sa signification et ne sous-entend pas que d'autres références au Contenu excluent les Sites.
    3. CARE CANADA ET VOUS-MÊME CONVENEZ QUE LES SEULS ET UNIQUES RECOURS ET FORUM POUR TOUT CONTENTIEUX ET TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT, D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE, LE CONTENU (Y COMPRIS VOTRE ACCÈS À CELUI-CI OU VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI), LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU CEUX QUI SURVIENDRAIENT DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS, CONSTITUERONT UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE, à l'exception de ce qui suit : (a) dans la mesure où l'un ou l'autre d'entre nous a, d'une manière ou d'une autre enfreint, porté atteinte ou menacé d'enfreindre ou de porter atteinte au brevet, aux droits d'auteur, à la marque de commerce ou aux droits de secret commercial de l'autre partie, ou si vous avez enfreint d'une autre manière l'une des règles de conduite de l'Utilisateur énoncées ci-dessus, les parties reconnaissent que l'arbitrage n'est pas un recours juridique adapté et qu'un recours par voie d'injonction ou tout autre recours adapté devra être sollicité ; et (b) les contentieux ou les réclamations concernant tout achat auprès de tierces parties ou de sites tiers pourront faire l'objet d'autres règles. L'arbitrage dans le cadre du présent Accord sera mené par l'American Arbitration Association (l'« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage commercial. La décision d'arbitrage sera exécutoire et pourra être enregistrée en tant que jugement dans n'importe quelle cour de juridiction compétente. 

Dans les limites autorisées par la loi applicable, AUCUN ARBITRAGE OU AUCUNE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE SERA JOINT(E) À TOUT AUTRE ARBITRAGE OU À  TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, Y COMPRIS TOUT ARBITRAGE OU TOUTE RÉCLAMATION IMPLIQUANT TOUT AUTRE UTILISATEUR ACTUEL OU PRÉCÉDENT DE CE SERVICE, ET AUCUNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE COLLECTIVE NE SERA AUTORISÉE. En aucun cas une réclamation, action ou procédure à votre initiative concernant, d'une manière ou d'une autre, le Contenu (y compris votre accès au Contenu ou votre utilisation de celui-ci) ne pourra être engagée plus de trois (3) ans après que ne soit survenue la cause de cette action.

    1. Les présentes conditions profitent également aux Entités de CARE CANADA, chacune d'elles pouvant invoquer et appliquer les présentes dispositions directement ou pour leur propre compte.

GÉNÉRALITÉS
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