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ETTRE AUX MEMBRES DU PARLEMENT : LA SOCIÉTÉ CIVILE DU CANADA APPUIE LE PACTE MONDIAL POUR DES MIGRATIONS SÛRES, ORDONNÉES ET RÉGULIÈRES

LES ORGANISMES SIGNATAIRES ONT ADRESSÉ CETTE LETTRE À TOUS LES MEMBRES DU PARLEMENT DU CANADA.

Objet : La société civile du Canada appuie le Pacte mondial pour des migrations sures, ordonnées et régulières.

Aux membres du Parlement,

Préalablement à l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM), prévue la semaine prochaine à Marrakech, nous, organismes du Canada travaillant sur des questions liées aux migrations, au développement international et à l’aide humanitaire, réaffirmons notre appui envers cette initiative. Nos organismes soutiennent ardemment le PMM. Ces deux dernières années, nous sommes nombreux à avoir activement pris part aux discussions entourant les négociations, et ce, afin de veiller à ce que ce pacte symbolise des pratiques exemplaires, tant en matière de conception que de mise en œuvre de programmes.

Ces dernières semaines, nous avons observé avec une inquiétude croissante la propagation de fausses informations au sujet du PMM. Par conséquent, nous avons rédigé ce feuillet d’information afin de nous assurer que vous, membres du Parlement du Canada, disposez de renseignements exacts concernant ce pacte et l’incidence de sa ratification par le Canada, la semaine prochaine à Marrakech.

Enfin, le PMM aborde uniquement la question des migrations, et non celle des réfugiés. Un processus parallèle a conduit à l’élaboration d’un Pacte mondial sur les réfugiés, lequel sera selon toute probabilité signé dans le courant du mois. De nombreux organismes et individus ont rédigé une déclaration commune à l’intention du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes à propos du Pacte mondial sur les réfugiés. Nos organismes seraient ravis de déléguer des représentants pour vous rencontrer et vous parler de notre travail relatif aux deux pactes.

Questions importantes concernant le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM)

1. En quoi consiste le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières?

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM) est un cadre de coopération visant à aider les États à mieux gérer les risques, les avantages et les défis associés aux migrations internationales. Il est le fruit de la collaboration de gouvernements qui, ensemble, ont établi des principes tenant compte des intérêts et des besoins des personnes migrantes, de leurs pays d’origine et de leurs pays de destination. Au terme d’une longue phase de consultation ayant réuni des États, des experts et des membres de la société civile au cours de l’année 2017, le PMM a fait l’objet de négociations aux Nations Unies en 2018 et sera signé par les pays les 10 et 11 décembre 2018 à Marrakech, au Maroc.

Selon le PMM, chaque État doit prendre ses responsabilités en matière de migration. Le Pacte contient 10 principes directeurs et 23 objectifs pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Les principes directeurs comprennent la souveraineté nationale, la nature non contraignante du document en vertu du droit international et un engagement pour les droits universels de la personne. Les objectifs portent sur nombre de questions urgentes relatives aux migrations, notamment la traite et le trafic de personnes, la coordination des politiques frontalières, ainsi que le renforcement et la protection des droits des femmes et des enfants. Le Pacte aborde en outre le problème des personnes déplacées pour des raisons environnementales, un défi auquel nos organismes travaillant dans les pays du Sud sont confrontés de façon croissante. Pour l’essentiel, le PMM est un ensemble de pratiques exemplaires; les États sont invités à s’en inspirer lors de la mise en œuvre de leur politique migratoire, mais ne sont pas contraints de le faire. Le PMM est fondé sur le principe de la responsabilité commune entre les États et tient compte non seulement de la perspective des pays d’origine et de transit, mais également de celle de pays de destination comme le Canada.

2. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières remet-il en question le principe de souveraineté nationale?

Non. Le respect de la souveraineté nationale constitue l’un des principes directeurs du PMM. Ce dernier n’est pas un traité et n’a donc aucune incidence sur les systèmes juridiques nationaux. Le Pacte encourage les États à gérer leurs frontières de sorte à « respecter la souveraineté et les obligations nationales en vertu du droit international » tout en « empêchant les migrations irrégulières ». Il favorise une coopération accrue dans la lutte contre la traite et le trafic de personnes et le démantèlement des réseaux de passeurs. Il ne donne pas le droit d’immigrer; l’admission des ressortissants étrangers relève des prérogatives des États, lesquels doivent rester libres de déterminer qui a le droit d’entrer sur leur territoire. La signature du PMM n’y changera rien.

3. Quels sont les coûts ou les répercussions du PMM pour le Canada?

La participation du Canada au PMM n’entraîne aucun coût et n’est pas juridiquement contraignante. Le Pacte sera sans effet sur les niveaux ou les catégories d’immigration du Canada et ne concerne aucunement les réfugiés. Il reconnaît le droit des États à distinguer les statuts migratoires régulier et irrégulier dans le cadre de leurs politiques et de leur législation nationales. La signature de ce pacte ne contraint pas le Canada à apporter la moindre modification à ses politiques actuelles. En réalité, compte tenu de la participation active du Canada au processus de négociation, la version définitive du PMM reflète déjà ses lois et ses politiques.

Le PMM n’en encourage pas moins les États à élaborer d’ambitieuses politiques nationales en matière de migration par l’entremise de plans nationaux de mise en œuvre volontaires. Le Canada disposera de l’entière mainmise sur l’élaboration de tels plans.

4. Pourquoi le monde a-t-il besoin d’un pacte en matière de migration?

Il existe un décalage important entre l’ampleur et la complexité des migrations internationales et les cadres de gouvernance régissant actuellement la coopération entre les États. Si les migrations peuvent représenter un facteur de dynamisme économique et renforcer les liens entre les pays, elles peuvent aussi se révéler sources de tension entre ces derniers. Les personnes en déplacement, en particulier les femmes et les enfants, sont souvent victimes d’atteintes aux droits de la personne, dont le trafic de personnes. Nous constatons une augmentation du nombre d’enfants migrants et de mineurs non accompagnés. Par exemple, on estime qu’en 2015-2016, cinq fois plus d’enfants ont immigré seuls qu’en 2010-2011.

L’adoption du PMM en décembre apportera clarté et dynamisme à la coopération internationale en matière de migration. À titre de pays de destination pour les migrants, le Canada profitera d’un cadre international établi garantissant des migrations prévisibles, ordonnées et sûres. La version définitive du PMM constitue l’aboutissement de deux ans de négociations sérieuses entre les pays membres et les organismes de la société civile, dont le nôtre.

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